Reste à charge CPF

Il était annoncé depuis fin 2022, on le craignait pendant l’année 2023, on espérait ne plus en entendre parler, mais il est finalement bien là.

À la suite du décret d’application n° 2024-394 paru le lundi 29 avril 2024 au Journal Officiel, un reste à charge pour tout dossier monté dans le cadre d’un financement via le Compte Personnel de Formation est entré en application au jeudi 2 mai au matin.

 

100 euros tout rond

Depuis fin 2022, il avait été successivement question de 20 à 30 % du montant total, puis de 50 euros, puis de 10%, et c’est finalement un forfait de 100 euros qui a été validé.

Concrètement, si l’on souscrit une formation au catalogue CPF d’un montant de 2 000 euros, il faut dorénavant payer 100 euros au moment de la validation définitive de l’inscription, et ses droits formations seront débités de 1 900 euros.

 

Quelques exceptions

Quelques exceptions cependant : les salariés bénéficiant d’abondement (dotation) de leur employeur sur leur compte CPF et les demandeurs d’emploi en sont exonérés.

La participation de l’employeur doit se faire à travers la plateforme EDEF (activée à partir du compte net-entreprise.fr) et ne doit pas nécessairement être de 100 € (cela peut-être moins ou davantage). Cette dotation n’est pas liée à un dossier de formation en particulier, mais est affectée globalement au compte CPF du titulaire du compte.

Si un salarié souhaite suivre une formation pour préparer une future reconversion professionnelle (à priori sans implication de son employeur actuel), il devra s’acquitter de cette somme.

 

Pourquoi cette participation ?

Cette mesure vise à éviter les formations « plaisir » ou déconnectées du marché de l’emploi. On considère que si un employeur verse une participation financière à un salarié pour un projet de formation, c’est que ce projet présente un intérêt pour le salarié et pour son entreprise et que n’est donc pas simplement une formation « plaisir ».

L’objectif affiché de cette mesure est multiple :

• Responsabiliser les actifs mobilisant leur compte : on sait bien que lorsque l’on met directement la main au portefeuille, on y réfléchit davantage qu’en « piochant dans la cagnotte disponible ».
• Gagner en qualité : sur ce point également, le gouvernement espère que les utilisateurs seront plus enclins à être vigilants sur la qualité de la formation choisie, du moment qu’ils vont en financer personnellement un certain montant.
• Favoriser les cofinancements (employeurs, branches professionnelles…), cas dans lesquels le titulaire n’aura pas à régler cette participation forfaitaire obligatoire.

En parallèle de ces 3 points, nul doute que cette mesure vise également à faire des économies en réduisant le nombre de dossiers CPF puisque le décret a été voté peu de temps après l’annonce du gouvernement d’une économie de 6 milliards à réaliser sur le budget 2024 et que le dispositif CPF est à ce jour déficitaire.

 

Une mesure très décriée

Difficile cependant d’ignorer que pour nombre de salariés aux revenus très modestes, le coût de cet investissement personnel, qu’ils pourront parfois difficilement assumer, risque certainement de remettre en cause leur projet.

Quid de l’esprit de la réforme de la formation professionnelle de 2018, de l’égalité des chances, de l’ascension sociale, et de l’objectif de la loi de 2018 de permettre à chaque actif de monter en compétences et d’être acteur de son évolution professionnelle ?

Notons enfin que toutes les prestations finançables par le CPF sont concernées, donc les formations, mais également bilans de compétences et VAE.

Les organismes de formation et de nombreux acteurs du secteur sont mobilisés contre ce dispositif pour tenter de faire bouger les lignes et nous suivons bien sûr de très près toutes ces actualités.