Les dispositifs de formation en France
Financer une formation en fonction de votre situation
Vous êtes salarié
Votre formation peut potentiellement être financée par votre employeur à travers le plan de développement des compétences. Mais dans tous les cas, vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF).
Vous êtes employeur
Financez les formations de vos salariés via le plan de développement des compétences proposé par votre OPCO. Le budget disponible et les critères de financement varient d’un secteur d’activité à un autre. Dans tous les cas, il est judicieux d’en profiter chaque année car ce budget n’est pas cumulable d’une année sur l’autre. Sachez que vous pouvez également abonder sur les comptes personnels de formation (CPF) de vos salariés.
Vous êtes auto-entrepreneur
Vous êtes indépendant, profession libéral, chef d’entreprise
Vous cotisez chaque année de manière obligatoire pour la formation professionnelle ce qui vous donne droit à un certain budget (dépendant de l’organisme dont vous dépendez). Pensez à le mobiliser chaque année car il n’est pas cumulable d’une année sur l’autre. Vous bénéficiez également d’un compte CPF comme tout actif en France. Par ailleurs, n’hésitez pas à vérifier auprès de votre comptable si vous êtes éligible au crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise. Cela peut représenter plus de 900 € pour une année !
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous n’entrez dans aucune de ces catégories
La seule solution sera malheureusement un financement personnel. Linguapolis n’est pas une entreprise de services à la personne, et donc non éligible au crédit d’impôt pour les services à domicile.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est du ressort de l’employeur. Celui-ci décide des formations nécessaires à ses salariés pour leur adaptation à leur poste de travail et leur évolution professionnelle, ou encore pour garantir la compétitivité de l’entreprise. Ces formations sont décidées soit directement par l’employeur (et ses managers qui font remonter leurs besoins et ceux de leurs équipes), soit demandées par le salarié, par exemple lors de l’entretien annuel d’évaluation avec leur manager.
La réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur au 1er janvier 2019 réaffirme le rôle des entreprises de former leurs salariés pour répondre aux besoins de développement ou d’adaptation de l’entreprise, mais également pour maintenir l’employabilité des salariés. C’est donc à l’entreprise de recenser, de budgétiser et de prendre en charge les coûts inhérents à la formation continue de ses salariés s’ils ne peuvent pas être entièrement couverts par le budget géré par l’OPCO.
Si la formation entre dans les critères d’éligibilité des OPCO (les Opérateurs de Compétences, les organismes financeurs auxquels cotisent les entreprises et les non-salariés), l’entreprise de moins de 50 salariés peut en demander la prise en charge totale ou partielle, selon les critères définis par la branche pour l’année.
Le budget mis à disposition par les OPCO est basé sur l’année calendaire et sur le principe de mutualisation. Si l’entreprise ne l’utilise pas sur une année, ce budget est perdu et ne peut être reporté sur une année ultérieure. Une bonne raison de l’utiliser chaque année pour former ses salariés !
Bien sûr, Linguapolis vous conseille et vous guide dans toutes les étapes de votre projet. Consultez-nous !
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a succédé au DIF (2004-2014). Ce compte a été créé pour tous les actifs à partir de 16 ans (15 en cas d’apprentissage) et concerne tous les actifs : salariés et demandeurs d’emploi, indépendants, professions libérales, chefs d’entreprise…
Ces comptes sont crédités annuellement au printemps de l’année suivante d’un montant de 500 € et sont plafonnés à 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les moins qualifiés et les personnes avec RQTH).
Aujourd’hui, on considère que c’est l’actif qui est au centre du dispositif et non plus l’employeur. L’initiative de la mobilisation du CPF émane donc de l’actif (salarié, indépendant…) qui doit faire la demande, non plus auprès de son employeur, mais via un site dédié. Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié n’a même plus l’obligation d’en informer son employeur. Cependant, elle doit répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir être prise en charge. Elle est obligatoirement certifiante ou diplômante, doit figurer sur la liste des formations éligibles au CPF et être dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi et habilité par les certificateurs.
Les projets de formation via le CPF doivent s’effectuer via le site internet www.moncompteformation.gouv.fr en se connectant avec son compte sécurisé « France Connect + ».
Si le budget disponible n’est pas suffisant pour financer le projet choisi, le salarié peut choisir de régler lui-même la différence. Mais l’employeur peut également y contribuer, sous forme d’un abondement direct sur le compte CPF du salarié, sous réserve bien entendu qu’il y trouve un intérêt et que le salarié l’en ait informé et l’ait sollicité. Si vous êtes salarié, n’hésitez donc pas à en parler à votre employeur, manager…
Depuis mai 2024, un reste à charge (participation financière obligatoire/PFO) de 100 € est à régler à chaque mobilisation du compte CPF.
Vous n’êtes pas concerné par cette participation financière obligatoire si :
- Vous êtes demandeur d’emploi
- Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur versé après le 2 mai.
- Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Pôle Emploi peut dans certains cas également abonder sur ce compte, tout comme les Opérateurs de Compétences (selon les priorités de branches) ou Agefiph pour les personnes en situation de handicap.
Bien entendu, LINGUAPOLIS conseille et accompagne actifs, salariés et employeurs pas à pas, dans toutes les démarches liées au CPF. Consultez-nous !
Le fonds de formation des indépendants
C’est l’équivalent du “plan de développement des compétences” de l’entreprise. Tout comme un employeur va former ses salariés, l’indépendant bénéficie d’un budget visant à développer ses compétences, non pas d’un point de vue “actif” pour lequel il pourra utiliser son CPF, mais davantage pour des besoins intrinsèquement liés à son secteur d’activité, formations réglementaires, obligatoires, techniques…).
Les principaux sont FIF-PL et Agefice, mais il en existe d’autres, comme le FAFCEA, FAP-PM… Pour connaitre votre OPCO, il suffit de télécharger votre attestation CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) à partir de votre espace URSSAF.
Le budget disponible est basé sur l’année calendaire sur le principe de mutualisation et est très variable selon les secteurs d’activité. S’il n’est pas utilisé sur une année, ce budget est perdu et ne peut être reporté sur une année ultérieure. Une bonne raison de l’utiliser chaque année pour se former!
Bien sûr, Linguapolis vous conseille et vous guide dans toutes les étapes de votre projet. Consultez-nous !
Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Petite cerise sur le gâteau, jusqu’à fin 2024, les indépendants (hors auto-entrepreneurs), professions libérales, chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur d’une heure de SMIC par heure de formation suivie, à concurrence de 40 heures.
Et pour ceux réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros et avec moins de 10 salariés, ce montant est même doublé, soit plus de 900 euros pour 2023 par exemple.
Ce montant est censé quelque peu compenser le temps que passe un chef d’entreprise à se former.
Pensez à demander à votre comptable si vous êtes bien éligible à ce dispositif! C’est ensuite très simple, il suffit de compléter un formulaire CERFA et de conserver vos justificatifs de formation.
Un bon moyen de compléter le financement de votre formation.
